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Saisie conservatoire (arresto) au Portugal : identifier le patrimoine du débiteur avant qu'il ne disparaisse

Photo du rédacteur: Detective Alexandre Ribeiro
Detective Alexandre Ribeiro
9 nov.
5 min de lecture

Dernière mise à jour : il y a 6 jours

Le débiteur a mis sa maison en vente. L'entreprise est en train d'être vidée. Un associé a commencé à transférer des machines et des véhicules vers une autre société. Quand la procédure sera terminée, il n'y aura peut-être plus rien à saisir. Pour ces situations, la loi portugaise prévoit l'arresto, une saisie conservatoire : un moyen d'immobiliser les biens du débiteur avant le jugement. Dans ce guide, nous expliquons ce qu'est l'arresto, quelles sont ses conditions et pourquoi sa réussite dépend de savoir précisément quels biens existent et où ils se trouvent, ce qui est le travail de notre enquête patrimoniale.


Réponse rapide : qu'est-ce que l'arresto ?

L'arresto est une mesure conservatoire qui consiste en une saisie judiciaire des biens du débiteur, à laquelle s'appliquent les règles de la saisie (article 391 du Code de procédure civile). Il peut être demandé par le créancier qui a une crainte fondée de perdre la garantie patrimoniale de sa créance (article 619 du Code civil). Il est ordonné sans entendre le débiteur, dès lors que les conditions légales sont réunies, et il est ensuite converti en saisie dans la procédure d'exécution.


Saisie conservatoire : portail d'une propriété fermé par une chaîne et un cadenas

Points clés

  • L'arresto exige deux conditions : la probabilité de l'existence de la créance et la crainte fondée de perdre la garantie patrimoniale.

  • Il n'est pas nécessaire d'avoir un jugement : l'arresto peut être demandé avant ou pendant l'action.

  • Il est ordonné sans audition du débiteur, pour qu'il n'ait pas le temps de faire disparaître les biens.

  • Une fois les biens saisis, les actes de disposition sont inopposables au créancier.

  • Si l'arresto est jugé injustifié faute de prudence de celui qui l'a demandé, celui-ci répond des dommages.


Les conditions de l'arresto

1. La probabilité de l'existence de la créance

Il n'est pas nécessaire de prouver la créance de manière définitive, mais elle doit être probable. Contrats, factures, messages, virements et reconnaissances de dette aident à montrer au tribunal que la dette existe.


2. La crainte fondée de perdre la garantie patrimoniale

C'est là que beaucoup de demandes échouent. La crainte doit reposer sur des faits concrets, et non sur une méfiance générale. Le demandeur doit exposer les faits qui rendent la créance probable et justifient la crainte invoquée (article 392 du Code de procédure civile). Exemples de faits qui pèsent généralement :


  • Le débiteur a mis en vente ou vend les biens qu'il possède.

  • Il a transféré des biens à des proches, à des associés ou à d'autres sociétés.

  • Il se prépare à quitter le pays ou a déjà une activité à l'étranger.

  • Il a plusieurs dettes et d'autres créanciers le pressent.

  • Il n'a plus d'activité visible mais garde un train de vie élevé.


Pourquoi il faut identifier les biens avant de demander l'arresto

L'arresto est la saisie de biens précis. Une demande qui n'identifie pas quels biens existent, où ils se trouvent et au nom de qui a beaucoup moins de chances d'aboutir. De plus, la loi protège le débiteur contre les demandes imprudentes : si la mesure est jugée injustifiée ou devient caduque par le fait du demandeur, celui-ci répond des dommages causés s'il n'a pas agi avec une prudence normale (article 374 du Code de procédure civile). Arriver au tribunal avec des faits documentés protège le créancier des deux côtés.


Ce que nous faisons pour vous

  • Identification des biens immobiliers, des véhicules, des équipements et des participations dans des sociétés du débiteur.

  • Documentation des faits qui justifient la crainte : annonces de vente, transferts de biens à des tiers, locaux vidés, changements d'activité.

  • Observation dans les lieux publics, avec photos et vidéos, pour montrer les mouvements de biens et l'usage réel du patrimoine.

  • Rapport écrit que votre avocat pourra joindre à la demande d'arresto.


Nous n'accédons pas aux informations bancaires, protégées par le secret bancaire. Si les biens ont déjà été transférés à d'autres personnes, la voie peut être l'action paulienne (impugnação pauliana). Pour le parcours complet du recouvrement, voir débiteur qui ne paie pas : comment savoir s'il a des biens. Dans le cadre d'un divorce, la mesure appropriée est l'arrolamento (inventaire des biens). Voir biens cachés dans un divorce au Portugal.


Cet article est informatif et ne remplace pas les conseils d'un avocat. Si vous en avez besoin, consultez notre sélection d'avocats d'affaires.


Comment nous traitons ces dossiers

Pour un arresto, le temps compte. Le travail commence par une évaluation initiale gratuite et confidentielle, suivie d'un devis ferme qui inclut les déplacements et le matériel, sans frais cachés. Pour les interventions sur le terrain, nous avons généralement besoin de 24 heures de préavis : contactez-nous dès les premiers signes. Toutes les enquêtes sont coordonnées par le détective Alexandre Ribeiro, enquêteur privé depuis 2001 et membre de la WAD (n° 1687), de l'APDPE (n° 1326), de la LIDEPPE (membre n° 33) et de l'IKD.


Questions fréquentes sur la saisie conservatoire (arresto)

Qu'est-ce que l'arresto ?

C'est une mesure conservatoire qui consiste en la saisie judiciaire des biens du débiteur, pour garantir qu'ils restent disponibles pour payer la dette (article 391 du Code de procédure civile).


Quelles sont les conditions de l'arresto ?

La probabilité de l'existence de la créance et la crainte fondée de perdre la garantie patrimoniale (article 391 du Code de procédure civile et article 619 du Code civil).


Puis-je demander l'arresto sans jugement ?

Oui. L'arresto est une mesure conservatoire et peut être demandé avant ou pendant l'action principale.


Le débiteur est-il prévenu avant l'arresto ?

Non. L'arresto est ordonné sans audition de la partie adverse, dès lors que les conditions légales sont réunies (article 393 du Code de procédure civile). Le débiteur peut ensuite faire appel ou former opposition.


Quelle est la différence entre l'arresto et la saisie ?

L'arresto est une mesure conservatoire, avant ou pendant la procédure. La saisie (penhora) a lieu dans la procédure d'exécution. Lorsque l'exécution avance, l'arresto est converti en saisie.


Que se passe-t-il si l'arresto est injustifié ?

Si la mesure est jugée injustifiée ou devient caduque par le fait du demandeur, celui-ci répond des dommages causés s'il n'a pas agi avec une prudence normale (article 374 du Code de procédure civile).


Qu'est-ce qui constitue une crainte fondée ?

Des faits concrets, comme le fait que le débiteur vende ou transfère des biens, prépare son départ du pays ou vide l'entreprise. Une méfiance générale ne suffit pas.


Vous craignez que le débiteur fasse disparaître ses biens ?

Nous contacter est confidentiel et sans engagement. Nous intervenons dans tout le pays, notamment à Lisbonne, à Porto et en Algarve. Appelez ou envoyez un message WhatsApp au +351 936 225 975, 24 heures sur 24, ou utilisez notre page de contact.


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