Biens cachés dans un divorce au Portugal : comment les trouver

Le divorce n'a même pas commencé et la voiture est déjà au nom du frère. L'entreprise a cessé d'être rentable d'un mois à l'autre. Il y a une maison de vacances dont vous n'avez jamais entendu parler, ou de l'argent sorti des comptes sans explication. Quand un mariage se termine mal, cacher des biens avant le partage est une tentation fréquente. Dans ce guide, nous expliquons ce que dit la loi portugaise, quels moyens existent pour protéger le patrimoine commun et comment l'enquête patrimoniale aide votre avocat à prouver ce que l'autre tente de dissimuler.
Réponse rapide : que faire si vous pensez que votre conjoint cache des biens ?
Parlez à votre avocat le plus tôt possible. La loi permet de demander l'arrolamento (inventaire conservatoire) des biens communs avant ou pendant la procédure de divorce, afin qu'ils soient décrits et protégés jusqu'au partage. Pour cela, il faut savoir quels biens existent et où ils se trouvent. C'est là qu'intervient une enquête : nous identifions les biens immobiliers, les véhicules, les participations dans des sociétés et les signes de patrimoine ou de revenus qui n'apparaissent pas dans les comptes de la famille, et nous remettons un rapport écrit que l'avocat peut utiliser dans la procédure.

Points clés
Sans contrat de mariage, le régime applicable au Portugal est la communauté réduite aux acquêts (article 1717 du Code civil portugais).
L'arrolamento peut être demandé avant ou avec l'action en divorce, sans devoir prouver que l'autre va cacher les biens (article 409 du Code de procédure civile).
Après le divorce, chacun des ex-époux peut demander l'inventaire (inventário) pour partager les biens communs.
Les biens les plus souvent cachés sont les biens immobiliers, les voitures, les sociétés et les revenus non déclarés.
Comment on cache des biens avant un divorce
Mettre des biens au nom de proches ou d'amis, par vente ou donation, peu avant la séparation.
Placer le patrimoine dans une société, ou créer une nouvelle société et y transférer clients et recettes.
Réduire artificiellement ses revenus : travailler au noir, demander à recevoir une partie du salaire autrement, reporter des affaires après le divorce.
Acheter des biens au nom de tiers : une voiture, une maison de vacances, un bateau.
Retirer de l'argent des comptes communs et en cacher la destination.
Cacher des biens hors du Portugal, surtout lorsque le couple a des liens avec un autre pays.
Ce que dit la loi portugaise
Le régime matrimonial décide de ce qui est commun
Si le couple n'a pas signé de contrat de mariage, le régime de la communauté réduite aux acquêts s'applique (article 1717 du Code civil) : les biens acquis pendant le mariage sont, en règle générale, communs. En outre, en cas de divorce, aucun des époux ne peut recevoir dans le partage plus que ce qu'il aurait reçu s'il s'était marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, même s'il s'est marié sous le régime de la communauté universelle (article 1790 du Code civil).
L'arrolamento protège les biens jusqu'au partage
L'arrolamento est une mesure conservatoire qui décrit les biens et les maintient protégés jusqu'au partage. À titre préalable ou incident de l'action en divorce, chaque époux peut le demander sur les biens communs, ou sur les biens propres administrés par l'autre, sans devoir prouver une crainte fondée de perte ou de dissipation (article 409 du Code de procédure civile). Il faut néanmoins indiquer les biens et apporter une preuve, au moins sommaire, de leur existence et de leur caractère commun. C'est pourquoi arriver au tribunal avec une liste concrète de biens fait toute la différence.
Le partage se fait à l'amiable ou par inventaire
Après le divorce, faute d'accord, chacun des ex-époux peut demander l'inventaire pour partager les biens communs. Depuis 2020, l'inventaire peut se dérouler au tribunal ou, dans certains cas, chez un notaire, et votre avocat vous indiquera quelle voie s'applique. Les conséquences pour celui qui cache des biens dépendent du dossier et du déroulement de la procédure, et c'est aussi avec votre avocat qu'il faut les évaluer.
Cet article est informatif et ne remplace pas les conseils d'un avocat. Si vous en cherchez un, consultez notre sélection d'avocats en droit de la famille au Portugal.
Ce qu'une enquête peut révéler
Des biens immobiliers au nom du conjoint ou de proches, acquis pendant le mariage.
Des véhicules et des bateaux, y compris ceux transférés à des tiers peu avant la séparation.
Des participations dans des sociétés et des fonctions de gérance, ainsi que le lien entre ces sociétés et le conjoint.
Une activité professionnelle non déclarée, par l'observation dans des lieux publics.
Un train de vie incompatible avec les revenus déclarés par le conjoint.
Les informations bancaires, comme les soldes et les mouvements de comptes, sont protégées par le secret bancaire et ne peuvent être obtenues que par l'intermédiaire du tribunal. Notre rapport aide votre avocat à savoir quoi demander et à qui.
Si, en plus du patrimoine, vous devez prouver des faits liés à la fin du mariage, consultez aussi les preuves d'infidélité et ce qui est valable dans un divorce et notre enquête conjugale.
Comment nous traitons ces dossiers
Nous travaillons souvent en lien avec l'avocat du client. Le travail commence par une évaluation initiale gratuite et confidentielle, suivie d'un devis forfaitaire qui inclut les déplacements et le matériel, sans frais cachés. Pour les interventions sur le terrain, il nous faut en général 24 heures de préavis. À la fin, nous remettons un rapport écrit avec tout ce qui a été établi et, en cas d'observation sur le terrain, des photos et des vidéos. Toutes les enquêtes sont coordonnées par le détective Alexandre Ribeiro, enquêteur privé depuis 2001 et membre de la WAD (n° 1687), de l'APDPE (n° 1326), de la LIDEPPE (membre n° 33) et de l'IKD.
Questions fréquentes sur les biens cachés dans un divorce
Qu'est-ce que l'arrolamento des biens dans un divorce ?
C'est une mesure conservatoire par laquelle le tribunal fait décrire les biens communs du couple et les maintient protégés jusqu'au partage, afin qu'ils ne disparaissent pas entre-temps.
Puis-je demander l'arrolamento avant d'engager le divorce ?
Oui. L'arrolamento peut être demandé avant l'action en divorce ou pendant celle-ci, à titre préalable ou incident (article 409 du Code de procédure civile).
Dois-je prouver que mon conjoint va cacher des biens ?
Dans l'arrolamento lié au divorce, la loi dispense de prouver une crainte fondée de perte. Il faut néanmoins indiquer les biens et apporter une preuve, au moins sommaire, de leur existence et de leur caractère commun, et c'est là qu'une enquête aide.
Quel est le régime matrimonial sans contrat de mariage ?
C'est la communauté réduite aux acquêts (article 1717 du Code civil). Les biens acquis pendant le mariage sont, en règle générale, communs.
Le partage se fait-il au tribunal ou chez le notaire ?
Faute d'accord, il se fait par inventaire, qui peut se dérouler au tribunal ou, dans certains cas, chez un notaire. Votre avocat vous indiquera quelle voie s'applique.
Pouvez-vous connaître le solde des comptes bancaires de mon conjoint ?
Non. Les informations bancaires sont protégées par le secret bancaire et ne peuvent être obtenues que par l'intermédiaire du tribunal. Nous identifions d'autres biens, comme les biens immobiliers, les véhicules et les sociétés, ainsi que des signes de revenus non déclarés.
Que risque celui qui cache des biens lors du partage ?
Cela dépend du dossier et du déroulement de la procédure, il faut donc en parler à votre avocat. Notre rôle est d'aider à identifier et à documenter les biens qui n'ont pas été déclarés.
Vous pensez que des biens sont cachés dans votre partage ?
Nous contacter est confidentiel et sans engagement. Nous intervenons dans tout le pays, notamment à Lisbonne, Porto et en Algarve, ainsi qu'auprès de clients à l'étranger. Appelez-nous ou envoyez un message WhatsApp au +351 936 225 975, 24 heures sur 24, ou utilisez notre page de contact.




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