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Action paulienne au Portugal : comment prouver que le débiteur a transféré ses biens à quelqu'un d'autre

Photo du rédacteur: Detective Alexandre Ribeiro
Detective Alexandre Ribeiro
9 nov.
6 min de lecture

Vous avez gagné le procès, ou êtes sur le point de le gagner, et vous découvrez que le débiteur n'a plus rien à son nom. La maison a été donnée aux enfants, la voiture est passée au nom de sa compagne et ses parts de la société ont été vendues à un ami, le tout quelques mois après la naissance de la dette. Au Portugal, la loi a une réponse : l'impugnação pauliana (action paulienne). Dans ce guide, nous expliquons ce que c'est, quelles sont les conditions, le délai et, surtout, comment réunir la preuve que les biens ont été transférés à une autre personne, ce que fait notre enquête patrimoniale.


Réponse rapide : qu'est-ce que l'impugnação pauliana ?

L'impugnação pauliana est l'action qui permet au créancier d'agir contre les actes du débiteur qui réduisent son patrimoine et l'empêchent de payer la dette, comme des donations, des ventes ou d'autres transferts de biens (articles 610 à 618 du Code civil). Si elle aboutit, le créancier peut saisir ces biens dans le patrimoine de celui qui les a reçus, dans la mesure de son intérêt. Elle doit être engagée dans un délai de 5 ans à compter de la date de l'acte.


Action paulienne : clés de maison posées sur un dossier de documents chez un notaire

Points clés

  • L'acte doit réduire la garantie patrimoniale du créancier et ne pas avoir un caractère personnel.

  • En règle générale, la créance doit être antérieure à l'acte. Si elle est postérieure, l'acte doit avoir été accompli de façon dolosive pour empêcher le paiement du futur créancier.

  • L'acte doit entraîner l'impossibilité pour le créancier d'être payé, ou aggraver cette impossibilité.

  • Pour les donations, il n'est pas nécessaire de prouver la mauvaise foi. Pour les ventes et autres actes à titre onéreux, il faut prouver la mauvaise foi du débiteur et de l'acquéreur.

  • Le délai est de 5 ans à compter de la date de l'acte, et non de la date à laquelle le créancier en a eu connaissance.


Les conditions de l'impugnação pauliana

Un acte qui porte préjudice au créancier

Peut être attaqué l'acte qui réduit la garantie patrimoniale de la créance et qui n'a pas un caractère personnel, à condition que la créance soit antérieure à l'acte ou, si elle est postérieure, que l'acte ait été accompli de façon dolosive dans le but d'empêcher le futur créancier d'être payé. Il faut en outre que l'acte rende impossible le paiement intégral de la créance, ou aggrave cette impossibilité (article 610 du Code civil).


Qui doit prouver quoi

Le créancier doit prouver le montant de la dette. C'est au débiteur, ou au tiers qui veut conserver l'opération, de prouver que le débiteur possède des biens saisissables d'une valeur égale ou supérieure (article 611 du Code civil). Autrement dit, si le débiteur n'a plus rien, c'est à lui de montrer qu'il peut encore payer.


La mauvaise foi, seulement pour les actes à titre onéreux

Si l'acte est gratuit, comme une donation, il peut être attaqué même si le débiteur et le bénéficiaire étaient de bonne foi. S'il est à titre onéreux, comme une vente, il ne peut être attaqué que si les deux étaient de mauvaise foi. La loi entend par mauvaise foi la conscience du préjudice que l'acte cause au créancier (article 612 du Code civil). Il n'est pas nécessaire de prouver l'intention de nuire : il suffit de montrer que les deux savaient que l'opération privait le créancier de tout moyen d'être payé.


Le délai de 5 ans

Le droit d'agir s'éteint 5 ans après la date de l'acte attaqué (article 618 du Code civil). Le délai court à partir de l'opération, et non du jour où le créancier l'a découverte. Il est donc utile d'agir vite.


Ce qui se passe si l'action aboutit

L'opération ne disparaît pas : elle reste valable entre le débiteur et celui qui a reçu les biens. Mais le créancier a droit à la restitution des biens dans la mesure de son intérêt, peut les saisir dans le patrimoine de celui qui les a reçus et accomplir les actes de conservation de sa garantie. Ces effets ne profitent qu'au créancier qui a engagé l'action (article 616 du Code civil).


Où se trouve la difficulté : la preuve

La loi est claire. Ce qui fait souvent défaut, c'est la preuve. Pour agir, votre avocat doit savoir :


  • Quels biens possédait le débiteur avant la dette et où ils sont passés.

  • Qui les a reçus et quel lien cette personne a avec le débiteur : enfants, conjoint, compagnon, associés, amis.

  • À quelles dates les opérations ont eu lieu, pour confirmer leur ordre par rapport à la dette et le délai de 5 ans.

  • Si le débiteur continue d'utiliser les biens, par exemple s'il vit dans la maison qu'il a « vendue » ou conduit la voiture qui est au nom d'un autre. C'est un indice fort que l'opération a servi à les cacher.

  • Si le débiteur possède d'autres biens, pour écarter l'argument selon lequel il peut encore payer.


Ce que nous faisons pour vous

  • Inventaire du patrimoine du débiteur et identification des biens transférés à des tiers.

  • Identification des personnes qui ont reçu les biens et de leur lien avec le débiteur.

  • Observation dans les lieux publics pour documenter qui utilise réellement la maison, la voiture ou l'entreprise.

  • Rapport écrit, avec photos et vidéos lorsqu'il y a observation sur le terrain, que votre avocat pourra utiliser dans l'action.


Nous n'accédons pas aux informations bancaires, protégées par le secret bancaire. Cet article est informatif et ne remplace pas les conseils d'un avocat. Si le débiteur a encore des biens mais qu'il y a des signes qu'il va les faire disparaître, voir aussi la saisie conservatoire (arresto) et, pour le parcours complet du recouvrement, débiteur qui ne paie pas : comment savoir s'il a des biens.


Comment nous traitons ces dossiers

Nous travaillons souvent en lien avec des avocats et des entreprises. Le travail commence par une évaluation initiale gratuite et confidentielle, suivie d'un devis ferme qui inclut les déplacements et le matériel, sans frais cachés. Pour les interventions sur le terrain, nous avons généralement besoin de 24 heures de préavis. Toutes les enquêtes sont coordonnées par le détective Alexandre Ribeiro, enquêteur privé depuis 2001 et membre de la WAD (n° 1687), de l'APDPE (n° 1326), de la LIDEPPE (membre n° 33) et de l'IKD.


Questions fréquentes sur l'impugnação pauliana

Qu'est-ce que l'impugnação pauliana ?

C'est l'action qui permet au créancier d'agir contre les actes du débiteur, comme des donations ou des ventes, qui réduisent son patrimoine et l'empêchent de payer la dette (articles 610 à 618 du Code civil).


Quel est le délai de l'impugnação pauliana ?

5 ans à compter de la date de l'acte attaqué (article 618 du Code civil). Le délai court à partir de l'opération, et non du moment où le créancier l'a découverte.


Faut-il prouver la mauvaise foi du débiteur ?

Pour les donations et autres actes gratuits, non. Pour les ventes et autres actes à titre onéreux, il faut prouver la mauvaise foi du débiteur et de celui qui a reçu les biens, c'est-à-dire que les deux avaient conscience du préjudice causé au créancier (article 612 du Code civil).


Le débiteur a donné sa maison à ses enfants. Puis-je faire quelque chose ?

Une donation est un acte gratuit et peut être attaquée même sans mauvaise foi, si les autres conditions sont réunies. Parlez-en à votre avocat et réunissez la preuve au plus vite, en raison du délai de 5 ans.


L'impugnação pauliana annule-t-elle l'opération ?

Non. L'opération reste valable entre les parties, mais le créancier peut saisir les biens dans le patrimoine de celui qui les a reçus, dans la mesure de son intérêt (article 616 du Code civil).


Et si la dette est née après la vente ?

L'acte peut aussi être attaqué, mais seulement s'il a été accompli de façon dolosive dans le but d'empêcher le futur créancier d'être payé (article 610 du Code civil).


Comment prouver que les biens ont été transférés à une autre personne ?

Il faut identifier les biens, les personnes qui les ont reçus, les dates et, souvent, montrer que le débiteur continue de les utiliser. C'est le travail de notre enquête patrimoniale.


Vous devez prouver que le débiteur a caché des biens ?

Nous contacter est confidentiel et sans engagement. Nous intervenons dans tout le pays, notamment à Lisbonne, à Porto et en Algarve. Appelez ou envoyez un message WhatsApp au +351 936 225 975, 24 heures sur 24, ou utilisez notre page de contact.


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