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Débiteur qui ne paie pas : comment savoir s'il a des biens avant d'aller au tribunal

Photo du rédacteur: Detective Alexandre Ribeiro
Detective Alexandre Ribeiro
5 nov.
6 min de lecture

Dernière mise à jour : 9 nov.

Débiteur qui ne paie pas : pile de factures impayées et calculatrice sur un bureau

Vous avez prêté de l'argent à un ami, fourni un service jamais payé, vendu une voiture qui n'a jamais été réglée ou vous avez un locataire parti en laissant plusieurs mois de loyer impayés. Vous avez envoyé des messages, des lettres, peut-être même un courrier d'avocat. Rien. Avant de consacrer du temps et de l'argent à une procédure, la question qui décide de tout est simple : le débiteur a-t-il des biens ? Dans ce guide, nous expliquons les voies que la loi portugaise offre pour recouvrer une dette, pourquoi il est utile de savoir ce que possède le débiteur avant d'agir et comment nous travaillons dans le cadre de notre service d'enquête patrimoniale et de localisation de débiteurs.


Réponse rapide : comment savoir si un débiteur a des biens ?

Les biens enregistrés d'un débiteur peuvent être identifiés par un agent d'exécution (agente de execução) lorsqu'il existe un titre exécutoire, par exemple au moyen du PEPEX ou dans le cadre d'une procédure d'exécution. Mais les registres ne montrent que ce qui est au nom du débiteur. Ils ne montrent pas les biens transférés à des proches, la voiture qu'il utilise tous les jours au nom de quelqu'un d'autre, l'activité qu'il exerce sans la déclarer ni l'adresse où il vit réellement. Une enquête privée menée avant la procédure permet au créancier et à son avocat de décider, sur la base de données réelles, s'il vaut la peine d'agir et sur quels biens.



Points clés

  • Pour recouvrer une dette par la contrainte, il faut un titre exécutoire : un jugement, une injonction revêtue de la formule exécutoire ou certains documents ayant force exécutoire.

  • L'injonction de payer (injunção) est la voie la plus courante pour obtenir ce titre pour les dettes contractuelles.

  • Le PEPEX permet de savoir, avant l'exécution, si le débiteur possède des biens saisissables enregistrés.

  • Les débiteurs sans biens saisissables finissent sur la liste publique des exécutions.

  • Une enquête montre ce que les registres ne montrent pas : les biens au nom de tiers, les revenus réels et l'adresse actuelle.


Les voies que la loi offre au créancier


1. L'injonction de payer : obtenir un titre exécutoire

L'injonction de payer est une procédure qui confère force exécutoire à la demande du créancier. Elle s'applique aux obligations pécuniaires découlant de contrats jusqu'à 15 000 euros et, pour les transactions commerciales, sans limite de montant. Le débiteur dispose de 15 jours pour payer ou former opposition. S'il ne s'y oppose pas, la demande devient un titre exécutoire. S'il s'y oppose, l'affaire se poursuit comme une action en justice (décret-loi n° 269/98).


2. Le PEPEX : savoir s'il y a des biens avant d'engager l'exécution

La procédure extrajudiciaire pré-exécutoire (PEPEX, loi n° 32/2014) est une procédure facultative, menée par un agent d'exécution, qui sert à identifier les biens saisissables avant d'engager l'exécution. Elle exige un titre exécutoire et une créance certaine, exigible et liquide. L'agent d'exécution consulte les bases de données officielles et établit un rapport sur les biens trouvés. S'il n'y a pas de biens et que le débiteur, après notification, ne paie pas et n'indique aucun bien, il est inscrit sur la liste publique des débiteurs, et le créancier peut obtenir un certificat à des fins fiscales.


3. La procédure d'exécution : saisir

Muni du titre exécutoire, le créancier engage l'exécution. L'agent d'exécution recherche les biens et les saisit. Il existe des limites : en règle générale, les deux tiers de la partie nette du salaire ou de la pension sont insaisissables, dans certaines limites liées au salaire minimum national (article 738 du Code de procédure civile).


4. La liste publique des exécutions

Il s'agit d'une liste publique où figurent les débiteurs dont les procédures d'exécution ont été clôturées faute de biens saisissables, avec leur nom, leur NIF et le montant dû. Si votre débiteur y figure déjà, c'est le signe que d'autres créanciers ont tenté de recouvrer leur créance sans trouver de biens à son nom. Cela ne veut pas dire qu'il ne possède rien.


Pourquoi les registres ne racontent pas toute l'histoire


  • Des biens au nom de tiers. La maison au nom de la mère, la voiture au nom de la compagne, la société au nom d'un ami. Si le transfert a été fait pour échapper à la dette, il peut être contesté par une action paulienne (impugnação pauliana).

  • Des revenus non déclarés. Le débiteur qui se dit au chômage et travaille tous les jours à son compte.

  • Une adresse inconnue. Sans savoir où vit le débiteur, les notifications échouent et la procédure s'éternise. Voir comment connaître l'adresse d'une personne.

  • Des biens sur le point de disparaître. Lorsque des signes indiquent que le débiteur vend ou cache son patrimoine, l'avocat peut demander une saisie conservatoire (arresto) avant qu'il ne soit trop tard.

  • Des biens à l'étranger ou une activité hors du Portugal.


Ce que nous faisons pour vous


  • Localisation du débiteur : adresse réelle et lieu de travail.

  • Identification des biens immobiliers, des véhicules et des participations dans des sociétés au nom du débiteur, ainsi que de ses liens avec des tiers.

  • Vérification de l'activité professionnelle et des signes extérieurs de revenus, par l'observation dans les lieux publics.

  • Rapport écrit pour que votre avocat décide s'il faut agir, sur quels biens et par quels moyens.


Les informations bancaires, comme les soldes et les mouvements de comptes, sont protégées par le secret bancaire et sortent du cadre de notre travail : elles ne peuvent être obtenues que dans le cadre de la procédure, par l'agent d'exécution ou le tribunal. Si le dossier concerne une voiture, voir aussi comment connaître le propriétaire d'une voiture par sa plaque.


Cet article est informatif et ne remplace pas les conseils d'un avocat. Pour les entreprises, voir aussi notre article sur l'enquête privée dans le secteur bancaire et le recouvrement d'actifs.


Comment nous traitons ces dossiers


Nous travaillons avec des particuliers, des entreprises, des avocats et des solicitadores. Le travail commence par une évaluation initiale gratuite et confidentielle, suivie d'un devis ferme qui inclut les déplacements et le matériel, sans frais cachés. Pour en savoir plus, consultez combien coûte un détective privé au Portugal. Pour les interventions sur le terrain, nous avons généralement besoin de 24 heures de préavis. Toutes les enquêtes sont coordonnées par le détective Alexandre Ribeiro, enquêteur privé depuis 2001 et membre de la WAD (n° 1687), de l'APDPE (n° 1326), de la LIDEPPE (membre n° 33) et de l'IKD.


Questions fréquentes sur les débiteurs qui ne paient pas


1. Que puis-je faire si le débiteur ne paie pas ?

En règle générale, il faut obtenir un titre exécutoire, par exemple au moyen d'une injonction de payer, puis engager l'exécution. Auparavant, il est utile de savoir si le débiteur a des biens et où il vit, pour ne pas dépenser d'argent dans une procédure sans résultat.


2. Qu'est-ce que le PEPEX ?

C'est la procédure extrajudiciaire pré-exécutoire (loi n° 32/2014). Un agent d'exécution consulte les bases de données officielles pour savoir si le débiteur possède des biens saisissables avant que le créancier n'engage l'exécution. Elle exige un titre exécutoire.


3. Qu'est-ce que la liste publique des exécutions ?

C'est une liste publique des débiteurs dont les procédures d'exécution ont été clôturées faute de biens saisissables. Elle indique le nom, le NIF et le montant dû.


4. Le débiteur dit qu'il n'a rien. Peut-on prouver le contraire ?

Souvent, oui. Nous identifions les biens au nom du débiteur ou de ses proches, les revenus et l'activité non déclarés ainsi que l'adresse réelle, et nous remettons un rapport à votre avocat.


5. Le débiteur a transféré ses biens à sa famille. Puis-je faire quelque chose ?

La loi permet aux créanciers de contester les actes qui leur portent préjudice, au moyen d'une action paulienne (impugnação pauliana). Parlez-en à votre avocat.


6. Pouvez-vous savoir ce que le débiteur a à la banque ?

Non. Les informations bancaires sont protégées par le secret bancaire et ne peuvent être obtenues que dans le cadre de la procédure, par l'agent d'exécution ou le tribunal.


7. Quelle part du salaire du débiteur peut être saisie ?

En règle générale, les deux tiers de la partie nette du salaire sont insaisissables, dans des limites liées au salaire minimum national (article 738 du Code de procédure civile). L'agent d'exécution calcule le montant dans chaque cas.


Vous avez une dette à recouvrer ?

Nous contacter est confidentiel et sans engagement. Nous intervenons dans tout le pays, notamment à Lisbonne, à Porto et en Algarve, ainsi qu'auprès de clients à l'étranger. Appelez ou envoyez un message WhatsApp au +351 936 225 975, 24 heures sur 24, ou utilisez notre page de contact.


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