Pension alimentaire au Portugal : prouver les revenus réels de l'autre parent

Dernière mise à jour : il y a 18 heures
Il déclare le salaire minimum, mais change de voiture tous les ans. Il dit être au chômage, mais travaille tous les jours au noir. L'entreprise est au nom de sa nouvelle compagne. Lorsqu'on discute de la pension alimentaire d'un enfant, l'une des difficultés les plus fréquentes est celle-ci : l'autre parent gagne beaucoup plus que ce qu'il montre. Dans ce guide, nous expliquons comment est fixée la pension alimentaire au Portugal (pensão de alimentos), ce qu'elle couvre et comment prouver la capacité réelle de celui qui paie. C'est l'une des missions de notre service d'enquête dans les affaires de garde d'enfants.
Réponse rapide : comment se calcule la pension alimentaire ?
Il n'y a pas de barème fixe dans la loi. La pension est proportionnelle aux moyens de celui qui la verse et aux besoins de celui qui la reçoit (article 2004 du Code civil portugais). C'est pourquoi le montant dépend beaucoup de ce que l'on parvient à prouver sur les revenus et le niveau de vie de chaque parent. Si l'autre parent cache des revenus, le tribunal peut tenir compte d'autres signes de capacité économique, comme le train de vie, les biens qu'il utilise et l'activité qu'il exerce, à condition qu'ils soient prouvés.

Points clés
La pension se mesure aux moyens de celui qui paie et aux besoins de l'enfant (article 2004 du Code civil).
Elle couvre ce qui est nécessaire à l'entretien, au logement, à l'habillement, à la santé, à l'instruction et à l'éducation.
En règle générale, l'obligation se maintient jusqu'à 25 ans si l'enfant fait des études ou suit une formation (article 1905 du Code civil).
Les revenus non déclarés peuvent être prouvés par des faits : activité, biens, train de vie.
Les soldes et mouvements bancaires sont protégés par le secret bancaire et ne s'obtiennent que par l'intermédiaire du tribunal.
Ce que couvre la pension alimentaire
Les aliments comprennent tout ce qui est indispensable à l'entretien, au logement et à l'habillement et, pour un enfant mineur, aussi à son instruction et à son éducation (article 2003 du Code civil). De nombreuses régulations fixent un montant mensuel et répartissent à parts égales les dépenses extraordinaires de santé et d'éducation, comme les consultations, les lunettes, les cours particuliers ou les fournitures scolaires.
Quand l'autre parent cache des revenus
Voici des situations fréquentes dans les dossiers que nous recevons :
Travail non déclaré : petits boulots, chantiers, services payés en espèces.
Entreprise ou activité au nom de tiers, généralement des proches ou un nouveau compagnon.
Licenciement ou démission peu avant la procédure, tout en gardant une autre activité.
Biens au nom d'autres personnes : voitures, motos, bateaux, biens immobiliers.
Un train de vie incompatible avec le revenu déclaré : voyages, restaurants, voitures haut de gamme.
La loi pénale punit aussi celui qui se met volontairement dans l'impossibilité de payer pour ne pas verser la pension, lorsque cela met en danger les besoins fondamentaux de l'enfant (article 250 du Code pénal portugais).
Comment prouver la capacité réelle de celui qui paie
Ce que le tribunal peut demander
Le tribunal peut demander des informations à différents organismes et, dans certains cas, des informations protégées par le secret bancaire peuvent être obtenues. Mais pour le demander, votre avocat doit savoir quoi chercher et où.
Ce qu'une enquête peut établir
L'activité professionnelle réelle : où il travaille, à quels horaires, avec quelle régularité.
Les liens avec des sociétés et des fonctions de gérance, même au nom de tiers.
Les biens immobiliers et les véhicules immatriculés à son nom ou qu'il utilise habituellement.
Les signes extérieurs de richesse observés dans des lieux publics.
Un rapport écrit, avec photos et vidéos, que l'avocat peut verser au dossier.
Nous n'avons pas accès aux comptes bancaires et n'obtenons pas d'informations protégées par le secret. Notre rapport aide votre avocat à demander au tribunal les bonnes mesures. Voir aussi enquête patrimoniale et l'article sur les biens cachés dans un divorce.
Et si la pension a déjà été fixée et n'est pas payée ?
Dans ce cas, la voie est différente : la procédure pour non-respect, la retenue sur salaire et, sous certaines conditions, le Fonds de garantie des aliments dus aux mineurs. Nous expliquons tout dans pension alimentaire impayée.
Cet article est informatif et ne remplace pas les conseils d'un avocat. Si vous en cherchez un, consultez notre sélection d'avocats en droit de la famille au Portugal.
Comment nous travaillons
Le travail commence par une évaluation initiale gratuite et confidentielle, suivie d'un devis forfaitaire qui inclut les déplacements et le matériel, sans frais cachés. Pour les interventions sur le terrain, il nous faut en général 24 heures de préavis. À la fin, nous remettons un rapport écrit avec tout ce qui a été observé, accompagné de photos et de vidéos. Toutes les enquêtes sont coordonnées par le détective Alexandre Ribeiro, enquêteur privé depuis 2001 et membre de la WAD (n° 1687), de l'APDPE (n° 1326), de la LIDEPPE (membre n° 33) et de l'IKD.
Questions fréquentes sur la pension alimentaire
Comment est calculée la pension alimentaire au Portugal ?
Il n'y a pas de barème légal. La pension est proportionnelle aux moyens de celui qui paie et aux besoins de l'enfant (article 2004 du Code civil), et elle est fixée à l'amiable ou par le tribunal.
Que couvre la pension alimentaire ?
Tout ce qui est indispensable à l'entretien, au logement et à l'habillement de l'enfant et, pour les mineurs, aussi à l'instruction et à l'éducation (article 2003 du Code civil). Il est courant de répartir les dépenses extraordinaires de santé et d'éducation.
Jusqu'à quel âge la pension alimentaire est-elle versée ?
En règle générale jusqu'à 18 ans et, si l'enfant fait des études ou suit une formation professionnelle, jusqu'à 25 ans (article 1905 du Code civil), sauf situations prévues par la loi.
« Pensão de alimentos » et « pensão alimentícia », est-ce la même chose ?
Oui. Au Portugal, l'expression légale est « alimentos » ou « pensão de alimentos » ; « pensão alimentícia » est très utilisée au Brésil, mais désigne la même chose.
Que faire si l'autre parent cache des revenus ?
Réunir des faits qui montrent sa capacité économique réelle, comme l'activité qu'il exerce, les biens qu'il utilise et son train de vie, pour que l'avocat les présente au tribunal et demande les mesures nécessaires.
Un détective peut-il voir les comptes bancaires de l'autre parent ?
Non. Les informations bancaires sont protégées par le secret et ne peuvent être obtenues que par l'intermédiaire du tribunal. Nous établissons des faits observables et des informations légalement accessibles.
Est-ce un délit d'arrêter de travailler pour ne pas payer la pension ?
Cela peut l'être. L'article 250 du Code pénal punit celui qui se met volontairement dans l'impossibilité de payer, lorsque cela met en danger les besoins fondamentaux de celui qui a droit aux aliments.
Vous pensez que l'autre parent gagne plus qu'il ne déclare ?
Nous contacter est confidentiel et sans engagement. Nous intervenons dans tout le pays, notamment à Lisbonne, Porto et en Algarve. Appelez-nous ou envoyez un message WhatsApp au +351 936 225 975, 24 heures sur 24, ou utilisez notre page de contact.




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