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Pension alimentaire impayée au Portugal : que faire quand l'autre parent ne paie plus

Photo du rédacteur: Detective Alexandre Ribeiro
Detective Alexandre Ribeiro
il y a 18 heures
5 min de lecture

D'abord, il a eu un mois de retard. Puis il a payé la moitié. Maintenant, il ne paie plus rien et dit qu'il n'a rien. Lorsque la pension alimentaire fixée pour un enfant n'est plus payée, le parent qui a l'enfant doit assumer seul les dépenses et, souvent, ne sait pas par où commencer. Dans ce guide, nous expliquons ce que prévoit la loi lorsque la pension alimentaire est impayée, de la retenue sur salaire au Fonds de garantie, et que faire lorsque le débiteur cache des revenus ou qu'on ne sait pas où il se trouve. Consultez aussi notre service d'enquête dans les affaires de garde d'enfants.


Réponse rapide : que faire si le père ou la mère ne paie pas la pension ?

Si la pension a été fixée par un accord homologué ou par une décision du tribunal, vous pouvez demander au tribunal de la faire respecter. Si le débiteur ne paie pas dans les 10 jours suivant l'échéance, la loi permet que les sommes soient retenues directement sur son salaire, sa pension ou d'autres revenus (article 48 du Régime général de la procédure tutélaire civile). S'il n'est pas possible de recouvrer, vous pouvez, sous certaines conditions, demander que le Fonds de garantie des aliments dus aux mineurs paie à la place du débiteur. Le non-paiement peut aussi constituer un délit (article 250 du Code pénal portugais).


Pension alimentaire impayée : une tirelire cassée, des lettres impayées et des fournitures scolaires

Points clés

  • On ne peut exiger le paiement que d'une pension fixée par un accord homologué ou une décision de justice.

  • Après 10 jours sans paiement, les sommes peuvent être retenues sur le salaire ou sur d'autres revenus.

  • Le Fonds de garantie des aliments dus aux mineurs peut payer lorsque le recouvrement n'est pas possible et que le foyer a de faibles revenus.

  • Ne pas payer alors qu'on le peut, pendant plus de deux mois après l'échéance, peut constituer un délit (article 250 du Code pénal).

  • Si vous ne savez pas où travaille ou vit le débiteur, il faut le localiser pour recouvrer.


Les voies prévues par la loi

1. La procédure pour non-respect

C'est la demande au tribunal pour que l'accord ou la décision soit respecté. Le tribunal peut ordonner les mesures nécessaires à l'exécution forcée et condamner le débiteur à une amende pouvant aller jusqu'à 20 unités de compte et à une indemnisation (article 41 du Régime général de la procédure tutélaire civile). En savoir plus : le non-respect des responsabilités parentales.


2. La retenue sur salaire

Si le débiteur ne paie pas dans les 10 jours suivant l'échéance, le tribunal peut ordonner que les sommes dues soient retenues directement sur le salaire, la rémunération, la pension, l'allocation ou les loyers qu'il perçoit. L'organisme qui le paie est tenu de verser ce montant, et les retenues couvrent aussi les échéances futures (article 48 du Régime général de la procédure tutélaire civile). Pour cela, il faut savoir qui paie le débiteur.


3. Le Fonds de garantie des aliments dus aux mineurs

Lorsque le débiteur ne paie pas et que le recouvrement par retenue n'est pas possible, le Fonds, géré par la Sécurité sociale, peut assurer la pension, à condition que le revenu du foyer où vit l'enfant ne dépasse pas la valeur de l'Indexant des aides sociales (IAS) par personne, selon la formule légale (loi n° 75/98). La demande est faite au tribunal, dans la procédure pour non-respect, et le montant est fixé par le juge, avec un plafond mensuel par débiteur. Le Fonds a ensuite le droit de réclamer au débiteur ce qu'il a payé.


4. La plainte pénale pour violation de l'obligation alimentaire

L'article 250 du Code pénal punit celui qui, étant légalement tenu de payer et en mesure de le faire, ne paie pas dans les deux mois suivant l'échéance. La peine est aggravée si le manquement est répété ou met en danger les besoins fondamentaux de l'enfant. Les poursuites dépendent d'une plainte et un paiement ultérieur peut conduire le tribunal à dispenser de peine.


Quand le débiteur dit qu'il n'a rien, ou disparaît

Les deux problèmes les plus fréquents sont de savoir où travaille le débiteur, pour demander la retenue, et où il vit, pour le notifier. Beaucoup de débiteurs changent d'emploi, travaillent sans contrat ou n'ont plus d'adresse connue.


  • Identification de l'employeur ou de l'activité réelle du débiteur.

  • Localisation de l'adresse actuelle, lorsqu'il est introuvable.

  • Identification de biens à son nom pouvant être saisis.

  • Rapport écrit que votre avocat peut verser au dossier.



Cet article est informatif et ne remplace pas les conseils d'un avocat. Si vous en cherchez un, consultez notre sélection d'avocats en droit de la famille au Portugal.


Comment nous travaillons

Le travail commence par une évaluation initiale gratuite et confidentielle, suivie d'un devis forfaitaire qui inclut les déplacements et le matériel, sans frais cachés. Pour les interventions sur le terrain, il nous faut en général 24 heures de préavis. À la fin, nous remettons un rapport écrit avec tout ce qui a été observé, accompagné de photos et de vidéos. Toutes les enquêtes sont coordonnées par le détective Alexandre Ribeiro, enquêteur privé depuis 2001 et membre de la WAD (n° 1687), de l'APDPE (n° 1326), de la LIDEPPE (membre n° 33) et de l'IKD.


Questions fréquentes sur la pension alimentaire impayée

Que faire quand le père ne paie pas la pension alimentaire ?

Si la pension a été fixée par un accord homologué ou une décision de justice, vous pouvez demander au tribunal de la faire respecter par une procédure pour non-respect, qui permet la retenue sur salaire, une amende et une indemnisation.


Au bout de combien de temps peut-on demander la retenue sur salaire ?

Si le débiteur ne paie pas dans les 10 jours suivant l'échéance, le tribunal peut ordonner que les sommes soient retenues sur le salaire, la pension ou d'autres revenus (article 48 du Régime général de la procédure tutélaire civile).


Qu'est-ce que le Fonds de garantie des aliments dus aux mineurs ?

C'est un mécanisme géré par la Sécurité sociale qui assure la pension lorsque le débiteur ne paie pas et que le recouvrement n'est pas possible, à condition que le foyer de l'enfant ait de faibles revenus, selon la loi n° 75/98. La demande est faite au tribunal.


Ne pas payer la pension alimentaire, est-ce un délit ?

Cela peut l'être. L'article 250 du Code pénal punit celui qui, pouvant payer, ne le fait pas dans les deux mois suivant l'échéance. Les poursuites dépendent d'une plainte.


Le père a changé d'emploi et je ne sais pas où il travaille. Que puis-je faire ?

Sans savoir qui le paie, il n'est pas possible de demander la retenue sur salaire. Nous pouvons identifier l'activité et l'employeur et remettre un rapport à votre avocat.


Et si je ne sais pas où vit le débiteur ?

Nous localisons l'adresse actuelle du débiteur, ce qui permet de le notifier et d'avancer dans le recouvrement. Voir aussi l'article sur la citation par voie de publication lorsque le défendeur est introuvable.


La pension de votre enfant n'est plus payée ?

Nous contacter est confidentiel et sans engagement. Nous intervenons dans tout le pays, notamment à Lisbonne, Porto et en Algarve. Appelez-nous ou envoyez un message WhatsApp au +351 936 225 975, 24 heures sur 24, ou utilisez notre page de contact.


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