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Citação edital au Portugal : éviter la citation par voie de publication

Photo du rédacteur: Detective Alexandre Ribeiro
Detective Alexandre Ribeiro
il y a 6 jours
5 min de lecture

L'action a été introduite, mais la lettre de citation est revenue. Le défendeur ne vit plus à l'adresse du contrat, les recherches du tribunal ne donnent rien et la procédure traîne pendant des mois. Au bout du compte, la solution semble être la citação edital, la citation par voie de publication. Pour le demandeur, c'est souvent une mauvaise nouvelle déguisée en solution. Dans ce guide, nous expliquons ce qu'est la citação edital, pourquoi il vaut mieux l'éviter et comment la localisation de personnes permet de retrouver le défendeur avant d'en arriver là.


Réponse rapide : qu'est-ce que la citação edital ?

La citação edital est le moyen de citer quelqu'un par des avis publics (éditos), lorsque la personne est absente sans adresse connue ou lorsqu'on ne sait pas qui sont les personnes à citer (article 225 du Code de procédure civile portugais). C'est un dernier recours : avant d'y recourir, le tribunal doit rechercher où se trouve le défendeur. Lorsque le défendeur cité par voie de publication n'intervient pas, il revient au ministère public (Ministério Público) de le défendre et les faits ne sont pas tenus pour avoués, ce qui rend la procédure plus lente et plus exigeante pour le demandeur.


Citação edital et défendeur introuvable : du courrier accumulé derrière la porte d'un appartement vide

Points clés

  • La citação edital n'est utilisée que lorsque le défendeur est absent sans adresse connue ou lorsqu'on ne sait pas qui sont les personnes à citer.

  • Avant cela, le tribunal doit rechercher la dernière adresse connue (article 236 du Code de procédure civile).

  • Si le défendeur cité par voie de publication ne se présente pas, le défaut ne produit pas d'effet et le ministère public assure la défense.

  • Une citação edital injustifiée peut conduire à l'annulation de la procédure plus tard.

  • Localiser le défendeur et le citer en personne est presque toujours la voie la plus sûre.


Comment une procédure en arrive à la citação edital

Lorsque la lettre de citation ne parvient pas au défendeur, le tribunal doit essayer de savoir où il se trouve. Le greffe, sur ordonnance du juge, consulte les bases de données de l'identification civile, de la Sécurité sociale, de l'administration fiscale et des services des transports, et peut demander des informations aux autorités de police lorsque le juge l'estime indispensable (article 236 du Code de procédure civile). Si rien de cela ne donne de résultat, la personne est considérée comme absente sans adresse connue et le tribunal peut passer à la citation par voie de publication.


Le problème, c'est que ces bases de données indiquent l'adresse déclarée par la personne, et pas forcément celle où elle vit. Celui qui veut échapper à une procédure la met rarement à jour.


Pourquoi la citação edital est défavorable au demandeur

Les faits ne sont pas tenus pour avoués

En cas de citation à personne, si le défendeur ne conteste pas, les faits allégués sont en principe tenus pour avoués. Avec la citação edital, si le défendeur reste absent, ce défaut ne produit pas d'effet (article 568 du Code de procédure civile), et le demandeur doit tout prouver.


Le ministère public assure la défense

Si le défendeur cité par voie de publication ne conteste pas et ne se présente pas à temps, il revient au ministère public de le défendre (article 21 du Code de procédure civile). La procédure compte alors quelqu'un qui conteste au nom de celui qui est absent.


La procédure peut être annulée

Il y a défaut de citation lorsque la citação edital a été utilisée à tort (article 188 du Code de procédure civile). Et si la procédure s'est déroulée sans aucune intervention du défendeur, le jugement peut être révisé dans certains cas, par exemple s'il démontre qu'il n'a pas eu connaissance de la citation pour une raison qui ne lui est pas imputable (article 696 du Code de procédure civile). Des juridictions supérieures ont jugé la citação edital injustifiée lorsque toutes les démarches possibles pour retrouver le défendeur n'avaient pas été faites. Autrement dit, une victoire obtenue ainsi peut être remise en cause plus tard.


Et même en gagnant, il reste à recouvrer

Un jugement contre quelqu'un dont personne ne sait où il se trouve, ni quels biens il possède, est difficile à exécuter. Consultez débiteur qui ne paie pas : comment savoir s'il a des biens.


Comment éviter la citação edital : localiser le défendeur

Une enquête privée peut aller là où les bases de données ne vont pas : l'adresse réelle, le lieu de travail et les habitudes de la personne. Avec ces informations, l'avocat indique au tribunal où le défendeur peut être cité en personne, par un agent d'exécution ou un fonctionnaire de justice.


  • Localisation de l'adresse actuelle du défendeur, à partir des éléments du dossier.

  • Confirmation sur le terrain, avec une observation discrète dans des lieux publics.

  • Identification du lieu de travail et des horaires où la personne peut être trouvée.

  • Rapport écrit que l'avocat peut verser au dossier.


Le même travail permet de notifier un locataire, de localiser un témoin ou de retrouver un héritier qui bloque un partage (voir héritier introuvable et comment trouver l'adresse d'une personne).


Cet article est informatif et ne remplace pas les conseils d'un avocat.


Nous travaillons avec les avocats et les solicitadores

Une grande partie de ces demandes nous vient de cabinets d'avocats, de solicitadores et d'agents d'exécution. Nous travaillons dans tout le pays avec des équipes sur le terrain, ce qui nous permet de répondre à des dossiers dans n'importe quelle circonscription judiciaire. Le travail commence par une évaluation initiale gratuite et confidentielle, suivie d'un devis forfaitaire qui inclut les déplacements et le matériel. Pour les interventions sur le terrain, il nous faut en général 24 heures de préavis. Toutes les enquêtes sont coordonnées par le détective Alexandre Ribeiro, enquêteur privé depuis 2001 et membre de la WAD (n° 1687), de l'APDPE (n° 1326), de la LIDEPPE (membre n° 33) et de l'IKD.


Questions fréquentes sur la citação edital

Qu'est-ce que la citação edital ?

C'est la citation faite par des avis publics, utilisée lorsque la personne est absente sans adresse connue ou lorsqu'on ne sait pas qui sont les personnes à citer (article 225 du Code de procédure civile).


Quand le tribunal peut-il citer par voie de publication ?

Seulement après avoir recherché où se trouve le défendeur, en consultant, sur ordonnance du juge, les bases de données officielles et, si nécessaire, les autorités de police (article 236 du Code de procédure civile). La citação edital est un dernier recours.


Qui défend le défendeur cité par voie de publication ?

Si le défendeur ne conteste pas et ne se présente pas à temps, il revient au ministère public de le défendre (article 21 du Code de procédure civile).


Si le défendeur cité par voie de publication ne se présente pas, les faits sont-ils prouvés ?

Non. Dans ce cas, le défaut ne produit pas d'effet (article 568 du Code de procédure civile) et le demandeur doit prouver les faits qu'il allègue.


J'ai été cité par voie de publication sans le savoir. Puis-je faire annuler la procédure ?

La loi prévoit le défaut de citation lorsque la citação edital a été utilisée à tort et, dans certains cas, le recours en révision lorsque le défendeur n'a pas eu connaissance de la citation pour une raison qui ne lui est pas imputable. Parlez-en à un avocat au plus vite.


Un détective peut-il aider à éviter la citação edital ?

Oui. Nous localisons l'adresse réelle et le lieu de travail du défendeur et remettons un rapport que l'avocat peut utiliser pour demander la citation à personne.


Une procédure est bloquée parce qu'on ne sait pas où est le défendeur ?

Nous contacter est confidentiel et sans engagement. Nous intervenons dans tout le pays, notamment à Lisbonne, Porto et en Algarve. Appelez-nous ou envoyez un message WhatsApp au +351 936 225 975, 24 heures sur 24, ou utilisez notre page de contact.


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