Écoutes, enregistrements et traceurs : ce qui est un délit au Portugal

Réponse rapide

Au Portugal, écouter, enregistrer ou suivre une autre personne sans son consentement peut constituer un délit, même s'il s'agit de votre conjoint, de votre compagnon, d'un membre de la famille ou d'un employé. Les infractions les plus pertinentes sont l'atteinte à la vie privée (art. 192 du Code pénal), la violation des télécommunications (art. 194), les enregistrements et photographies illicites (art. 199), le harcèlement (art. 154-A) et, dans la loi sur la cybercriminalité, l'accès illégitime et l'interception illégitime. Au-delà du risque pénal, la preuve obtenue de cette manière peut être déclarée nulle devant le tribunal. Cet article a une vocation informative et ne remplace pas les conseils d'un avocat.

Pourquoi c'est important

Nous recevons chaque semaine des demandes de personnes qui veulent « mettre le téléphone de leur mari sur écoute », « poser un GPS sur la voiture de leur ex » ou « enregistrer leur associé en cachette ». Notre réponse est toujours la même : nous ne le faisons pas et nous le déconseillons. Pas seulement par éthique, mais parce que celui qui le fait s'expose à une procédure pénale et, souvent, ruine son propre dossier. Notre travail est l'inverse : détecter et protéger les personnes surveillées.

Les principales infractions

Atteinte à la vie privée (art. 192 du Code pénal)

Commet cette infraction celui qui, sans consentement et dans l'intention de s'immiscer dans la vie privée d'une autre personne, notamment dans l'intimité de sa vie familiale ou sexuelle :

• intercepte, enregistre, consigne, utilise, transmet ou divulgue des conversations, communications téléphoniques, e-mails ou factures détaillées ;

• capte, photographie, filme ou divulgue des images de la personne ou de lieux intimes ;

• observe ou écoute en cachette des personnes se trouvant dans un lieu privé ;

• divulgue des faits de la vie privée ou une maladie grave d'une autre personne.

C'est généralement ici que se rangent les écoutes domestiques, les micros cachés et, selon le cas, la localisation permanente d'une personne par GPS.

Violation de correspondance ou des télécommunications (art. 194)

Couvre le fait d'ouvrir une correspondance fermée adressée à une autre personne et de s'immiscer dans le contenu des télécommunications ou d'en prendre connaissance sans consentement. Lire les messages de quelqu'un via une session WhatsApp Web ouverte à son insu peut relever de cet article.

Enregistrements et photographies illicites (art. 199)

C'est l'article qui surprend le plus. Commet une infraction celui qui, sans consentement, enregistre des paroles prononcées par une autre personne et non destinées au public, même si elles lui sont adressées, ou utilise ces enregistrements. Il en va de même pour photographier ou filmer quelqu'un contre sa volonté, ou utiliser ces images.

En pratique, cela signifie qu'enregistrer une conversation à laquelle vous participez, à l'insu de l'autre, est en règle générale un délit au Portugal. Les tribunaux ont admis des exceptions très restreintes (par exemple, lorsque l'enregistrement est le seul moyen de documenter un crime dont on est victime), mais elles sont appréciées au cas par cas et ne doivent pas être présumées. Avant d'enregistrer quelqu'un, parlez-en à un avocat.

Harcèlement (art. 154-A)

Punit celui qui, de manière répétée, poursuit ou harcèle une autre personne, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, d'une façon propre à lui causer peur ou inquiétude ou à porter atteinte à sa liberté. Suivre quelqu'un avec un traceur, surveiller sa localisation sur son téléphone ou surveiller ses réseaux sociaux de manière persistante peut constituer cette infraction.

Violence domestique (art. 152)

Lorsque la surveillance a lieu dans le cadre d'un mariage, d'une relation amoureuse ou entre ex-partenaires et s'inscrit dans un schéma de contrôle, elle peut être qualifiée de violence domestique, un crime public (poursuivi sans qu'une plainte soit nécessaire). Si c'est votre cas, lisez Harcèlement et contrôle technologique : traceurs, caméras et logiciels espions.

Loi sur la cybercriminalité (loi n° 109/2009)

• Accès illégitime (art. 6) : accéder sans autorisation à un système informatique, comme le téléphone, l'ordinateur ou le compte d'une autre personne.

• Interception illégitime (art. 7) : intercepter, par des moyens techniques, des transmissions de données dans un système informatique.

Installer une application espionne sur le téléphone d'une autre personne implique généralement les deux.

Cas pratiques

Installer une application espionne sur le téléphone de son conjoint

Cela peut impliquer l'accès illégitime, l'interception illégitime, l'atteinte à la vie privée et la violation des télécommunications. Être marié, vivre ensemble ou avoir payé le téléphone n'autorise pas l'accès.

Poser un GPS ou un AirTag sur la voiture d'une autre personne

Cela peut constituer une atteinte à la vie privée et, si c'est répété et que cela cause de la peur, du harcèlement. Même si la voiture est à votre nom, si c'est une autre personne qui l'utilise, la localisation est la sienne. Découvrez comment détecter ces appareils dans AirTag ou traceur caché : comment le savoir.

Enregistrer une conversation avec son ex-conjoint pour l'utiliser au tribunal

En règle générale, cela relève des enregistrements illicites (art. 199). Au-delà du risque pénal, la Constitution (art. 32, n° 8) déclare nulles les preuves obtenues par une immixtion abusive dans la vie privée ou les télécommunications. Beaucoup perdent la preuve et gagnent une procédure pénale.

Caméras à la maison

Installer des caméras de sécurité chez soi est en général possible, mais avec des limites : elles ne doivent pas filmer la voie publique ni la propriété de tiers, elles doivent être signalées à ceux qui travaillent ou vivent dans le logement, et il n'est pas acceptable de filmer ou d'enregistrer le son d'autres résidents ou d'hôtes à leur insu. Pour les locations de vacances, voir Caméras et micros dans les logements et locations de vacances.

Surveiller des salariés

Le Code du travail portugais (art. 20) interdit en règle générale l'utilisation de moyens de surveillance à distance pour contrôler la performance des salariés, et l'art. 22 protège la confidentialité de leurs messages personnels. La vidéosurveillance et la géolocalisation des véhicules de service sont soumises au RGPD, à la loi n° 58/2019 et aux orientations de la CNPD (l'autorité portugaise de protection des données).

Ce que vous pouvez légitimement faire

• Vérifier vos propres appareils, comptes et locaux à la recherche d'écoutes, de caméras, de traceurs ou de logiciels espions.

• Demander une détection technique de votre maison, voiture, bureau ou téléphone.

• Préserver la preuve de ce que vous trouvez (photographies, numéro de série, rapport technique) et porter plainte.

• Recourir à une enquête privée licite, menée dans des lieux publics et dans les limites de la loi, pour recueillir des faits. Découvrez notre façon de travailler sur la page éthique et déontologie.

Ce que nous faisons (et ce que nous ne faisons pas)

Nous ne faisons pas : d'écoutes, d'installation d'applications espionnes, d'accès aux comptes de tiers, de pose de traceurs sur des personnes ou des véhicules d'autrui, ni d'enregistrements illicites.

Nous faisons : détection électronique de micros, de caméras et de GPS, analyse technique du téléphone (il reste chez nous environ 12 heures, avec un rapport écrit) et analyse forensique numérique. Les interventions sont planifiées avec 24 heures de préavis.

Qui sommes-nous

Detetives Privados Portugal est coordonnée par Alexandre Ribeiro, détective privé expérimenté depuis 2001 et membre de la WAD (n° 1687), de l'APDPE (n° 1326), de la LIDEPPE (n° 33) et de l'IKD. Nous intervenons dans tout le pays, avec des équipes à Porto et à Lisbonne.

L'évaluation initiale est gratuite et confidentielle, avec un devis ferme. Appelez le +351 936 225 975 (accueil téléphonique 24 h/24) ou écrivez-nous via la page contact.

Questions fréquentes

Enregistrer une conversation sans autorisation est-il un délit au Portugal ?

En règle générale, oui. L'article 199 du Code pénal punit celui qui enregistre, sans consentement, les paroles d'une autre personne non destinées au public, même si elles lui sont adressées. Les exceptions admises par les tribunaux sont très restreintes et doivent être évaluées avec un avocat.

Puis-je poser un GPS sur la voiture de mon mari ou de ma femme ?

Vous ne devriez pas. Localiser une autre personne à son insu peut constituer une atteinte à la vie privée et, si c'est répété, du harcèlement, même entre époux et même si la voiture est à votre nom.

Installer une application espionne sur le téléphone d'une autre personne est-il un délit ?

Cela peut l'être. Cela peut impliquer l'accès illégitime et l'interception illégitime (loi sur la cybercriminalité), l'atteinte à la vie privée et la violation des télécommunications (Code pénal).

Un enregistrement fait en cachette peut-il servir de preuve au tribunal ?

En règle générale, non. La Constitution déclare nulles les preuves obtenues par une immixtion abusive dans la vie privée ou les télécommunications, et la personne qui a fait l'enregistrement peut engager sa responsabilité pénale.

Que faire si je découvre que je suis sur écoute ou suivi ?

Ne confrontez pas la personne, préservez la preuve (photographies, numéro de série, rapport technique) et portez plainte auprès de la PSP, de la GNR, de la PJ (police) ou du ministère public. Une détection technique aide à identifier et à documenter les appareils.

Un détective privé peut-il faire des écoutes ?

Non. Un détective privé ne peut pas faire d'écoutes, installer de logiciels espions ni accéder aux comptes de tiers. Notre travail dans ce domaine consiste à détecter et à documenter la surveillance illégale exercée contre nos clients.